Ref : Article 262 ter du CGI
Article 262 ter du CGI
L’exonération prévue à l’article 262 ter du Code général des impôts s’applique lorsque l’acquéreur, qu’il s’agisse d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie, est identifié à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et a communiqué son numéro d’identification au vendeur avant le début de l’expédition ou du transport des biens.
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